Conditions de Service

Les présentes conditions de service («Conditions») constituent une entente juridiquement contraignante entre Solutions LucentFlow Inc. («LucentFlow», «nous», «notre») et le client («Client», «vous», «votre») accédant à notre site Web, demandant des services ou concluant une Déclaration de travaux («DT»).

En utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions.

1. Définitions

• Affiliée : Entité contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun (≥50 % des droits de vote).
  
• Contenu client : Données, documents et renseignements personnels fournis pour traitement ou intégration.
  
• Livrables : Résultats produits dans le cadre d’une DT, tels que scripts, flux de travail ou logiciels.
  
• Renseignements personnels : Données sur une personne identifiable selon les lois canadiennes sur la vie privée.
  
• Services : Services d’automatisation, IA, infonuagique, intégration, soutien et consultation offerts par LucentFlow.
  

2. Autorité et admissibilité

2.1 Autorité

Vous déclarez avoir le pouvoir légal de lier votre organisation à ces Conditions.

2.2 Admissibilité

Les services de LucentFlow sont offerts exclusivement à des fins commerciales ou professionnelles. Nous ne desservons pas les particuliers.

3. Modifications des Conditions

LucentFlow peut modifier les présentes Conditions en publiant une version mise à jour avec une nouvelle date d’entrée en vigueur. Votre utilisation continue constitue une acceptation des changements.

4. Utilisation du site Web

4.1 Utilisation permise

Vous pouvez accéder au contenu public et le télécharger à des fins professionnelles.

4.2 Comportement interdit

Vous vous engagez à ne pas :

• Tenter d’accéder aux systèmes de façon non autorisée ;
  
• Perturber notre site ou nos systèmes ;
  
• Enfreindre la loi ou les droits de tiers.
  

5. Engagement de services

5.1 Soumissions et commandes

Les soumissions sont valides pendant 30 jours, sauf indication contraire. Le service débute une fois la DT signée par les deux parties.

5.2 Portée et modifications

Chaque DT définit la portée, les livrables et les échéanciers. Toute modification doit être approuvée par écrit.

5.3 Niveaux de service

Les services sont rendus du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l’Est), sauf entente contraire.

6. Frais et paiements

6.1 Facturation

Les factures sont émises mensuellement à terme échu et payables dans les 30 jours.

6.2 Retards de paiement

Des intérêts s’appliquent aux soldes impayés au moindre de :

• 2 % par mois composés (26,82 % annuel) ;
  
• Le taux maximal autorisé par la loi.
  

6.3 Frais de recouvrement

LucentFlow peut réclamer les frais raisonnables liés au recouvrement, y compris les honoraires juridiques.

6.4 Litiges

Tout litige doit être signalé dans les 15 jours. Les montants non contestés demeurent exigibles.

6.5 Suspension pour non-paiement

Nous pouvons suspendre les services si une facture non contestée demeure impayée 10 jours après avis écrit.

7. Confidentialité

7.1 Obligations

Chaque partie doit protéger les renseignements confidentiels et ne les utiliser qu’aux fins prévues.

7.2 Exclusions

Les renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels s’ils :

• Deviennent publics sans faute ;
  
• Étaient déjà connus ;
  
• Sont développés indépendamment ;
  
• Sont divulgués légalement par un tiers.
  

7.3 Divulgation légale

Les renseignements peuvent être divulgués si requis par la loi. Un préavis sera donné si possible.

7.4 Retour ou destruction

À la fin du contrat ou sur demande, les renseignements confidentiels doivent être retournés ou détruits, sauf restrictions liées aux sauvegardes.

8. Sécurité et résidence des données

8.1 Programme de sécurité

LucentFlow applique des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques conformes aux normes de l’industrie.

8.2 Résidence des données

Le Contenu client peut être traité au Canada ou aux États-Unis. Nous réduisons la conservation des données et les supprimons après livraison, sauf indication contraire dans une DT.

9. Conservation et suppression des données

9.1 Conservation par défaut

Les données sont conservées uniquement pour fournir les services ou respecter la loi.

9.2 Demandes du client

Vous pouvez demander la suppression ou le retour des données. Nous nous conformerons dans les 30 jours, sauf exigence légale contraire.

9.3 Conflits juridiques

Si la suppression est interdite, l’accès sera restreint jusqu’à ce qu’elle soit autorisée.

9.4 Données résiduelles

LucentFlow peut conserver des données anonymisées et agrégées à des fins d’amélioration des services.

9.5 Durée de validité

Ces obligations restent en vigueur tant que LucentFlow conserve du Contenu client.

10. Propriété intellectuelle

10.1 PI de LucentFlow

Nous conservons tous les droits sur nos outils, plateformes et méthodes.

10.2 Licence client

Après paiement intégral, vous recevez une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser les livrables en interne.

10.3 Licence à LucentFlow

Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser le Contenu client afin de fournir les services.

10.4 Commentaires

LucentFlow peut utiliser les commentaires sans restriction.

10.5 Logiciels tiers

Les logiciels tiers sont soumis à leurs propres conditions de licence.

11. Contenu généré par l’IA et garantie

11.1 Définition

« Résultat IA » désigne tout contenu généré par nos systèmes d’intelligence artificielle.

11.2 Garantie

Nous exploitons nos outils d’IA avec soin, surveillons les résultats et corrigerons les erreurs matérielles sur demande.

11.3 Responsabilités du client

Vous devez examiner et valider tout Résultat IA, surtout en contexte réglementé ou critique.

11.4 Avertissement

Les Résultats IA ne constituent pas des conseils juridiques ou professionnels.

11.5 Limites de garantie

Aucune garantie autre que celles expressément indiquées. Cela n’exclut pas la négligence grave ou les obligations légales non dérogeables.

11.6 Atteinte à la PI

En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, LucentFlow pourra obtenir une licence, remplacer ou modifier le contenu.

11.7 Durée

Ces obligations demeurent valides tant que le Client utilise un Résultat IA produit dans le cadre de l’accord.

12. Suspension des services

12.1 Motifs

LucentFlow peut suspendre les services pour :

• Manquement grave non corrigé (après 10 jours) ;
  
• Conformité légale ;
  
• Risque grave de sécurité ou vie privée ;
  
• Utilisation malveillante ou illégale.
  

12.2 Portée et durée

La suspension sera limitée et levée une fois le problème résolu.

12.3 Avis

Un préavis écrit sera fourni, sauf urgence.

12.4 Accès aux données

Les données du Client resteront accessibles, sauf interdiction légale.

12.5 Paiements

Les frais continuent de s’appliquer sauf si LucentFlow est responsable du problème.

12.6 Résiliation

Si une suspension (autre que pour non-paiement) dure plus de 30 jours consécutifs, vous pouvez résilier avec remboursement au prorata.

12.7 Recours légaux

Cette clause ne limite pas le droit de demander des dommages-intérêts ou une injonction.

13. Incidents de sécurité

Chaque partie doit signaler rapidement toute atteinte à la sécurité des données et collaborer à l’atténuation des dommages.

14. Publicité

LucentFlow peut utiliser le nom et le logo du Client à des fins marketing, sauf avis écrit contraire.

15. Durée et résiliation

15.1 Durée

Chaque DT reste en vigueur pour sa durée prévue, avec renouvellement automatique sauf avis de résiliation 30 jours à l’avance.

15.2 Résiliation

• Pour convenance : avec préavis de 30 jours ;
  
• Pour motif : si le manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant un avis écrit.
  

15.3 Conséquences

Tous les frais demeurent dus. Les droits de licence survivent seulement si les paiements sont à jour. Les données confidentielles doivent être retournées ou supprimées.

16. Garantie et responsabilité

16.1 Garantie des services

Les services respecteront les normes professionnelles de l’industrie.

16.2 Exclusion de garantie

Aucune garantie autre que celles expressément mentionnées.

16.3 Limite de responsabilité

La responsabilité est limitée aux frais payés dans les six mois précédents.

16.4 Exclusion de dommages

Aucune responsabilité pour les dommages indirects ou spéciaux.

17. Intégrations tierces

LucentFlow n’est pas responsable des problèmes causés par des plateformes tierces. Vous devez respecter leurs conditions.

18. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle. Un avis rapide et des efforts d’atténuation sont requis.

19. Avis

Envoyer tout avis officiel à:
Solutions LucentFlow Inc.
236-410, rue Saint-Nicolas
Montréal, QC H2Y 2P5
📧 info@lucentflow.ca

20. Droit applicable et résolution des différends

20.1 Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables du Canada.

20.2 Résolution des différends

Tout différend doit faire l’objet de négociations de bonne foi pendant 30 jours avant tout recours judiciaire.

20.3 Compétence

Les parties se soumettent aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.

21. Dispositions générales

• Entente intégrale : Ces Conditions remplacent toute entente antérieure. Hiérarchie : (1) DT, (2) DPA, (3) Conditions.
  
• Divisibilité : Toute clause invalide sera remplacée selon l’intention initiale.
  
• Renonciation : Toute renonciation doit être écrite.
  
• Parties indépendantes : Les parties ne sont ni partenaires ni employées l’une de l’autre.

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